Politique de confidentialité

Introduction et champ d’application

La présente Politique de confidentialité explique comment le cabinet Hossam Adel Law Firm (« le Cabinet », « nous ») collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles lorsque vous visitez notre site https://hossamadellaw.com (dans toutes ses versions linguistiques — anglais, arabe, allemand et français), notamment lorsque vous :

• consultez les articles et contenus juridiques publiés sur le site ;
• utilisez le formulaire de contact ou demandez une consultation ;
• créez un compte, vous connectez ou utilisez votre espace client ;
• achetez des ouvrages juridiques ou des publications numériques (PDF) dans notre boutique en ligne ;
• laissez un commentaire sur un article ;
• interagissez avec les publicités affichées sur le site (y compris les annonces Google AdSense).

Cette Politique s’applique aux visiteurs du site, aux clients et aux utilisateurs inscrits. Elle est distincte de toute lettre de mission ou convention d’honoraires que vous pourriez signer avec le Cabinet pour un dossier déterminé, laquelle peut comporter des obligations supplémentaires de confidentialité professionnelle non couvertes par la présente Politique.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles collectées via ce site est :
Hossam Adel Law Firm
Adresse : Mansourah, République arabe d’Égypte
E-mail : contact@hossamadellaw.com
Téléphone : +201080060717
Le Cabinet est inscrit au Barreau égyptien et autorisé à exercer la profession d’avocat en République arabe d’Égypte au nom de Hossam Adel, en vertu de la loi égyptienne sur la profession d’avocat n° 17 de 1983 (telle que modifiée en dernier lieu le 8 juillet 2020), et n’est pas une entité commerciale soumise au registre du commerce au sens ordinaire. Le traitement des données personnelles via ce site est soumis à la loi égyptienne n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles et à ses règlements d’application, ainsi qu’aux autres lois et règlements égyptiens et internationaux applicables. Tous les avocats, conseillers et comptables travaillant avec le Cabinet en Égypte sont individuellement et officiellement inscrits auprès de leurs propres ordres/organismes professionnels respectifs et autorisés à exercer, et sont liés au Cabinet par une relation contractuelle directe. Ceux qui collaborent avec le Cabinet depuis l’étranger sont soit des avocats/conseillers indépendants, soit des partenaires contractuels ; leur relation avec le Cabinet est régie par un cadre contractuel garantissant la confidentialité de toute donnée relative à une affaire juridique déterminée, séparément de ce site web et en dehors de son champ d’application, conformément aux règles de confidentialité de la profession d’avocat en Égypte et aux conventions internationales applicables.

2. Coordonnées officielles

Pour toute question relative à la confidentialité ou pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez nous contacter via :

• E-mail : contact@hossamadellaw.com
• Téléphone : +201080060717
• Adresse postale : Mansourah, Égypte
• Le formulaire de contact disponible sur la page Contact

Le Cabinet lui-même, en tant qu’institution juridique disposant d’une équipe complète d’avocats et de conseillers, assume directement la responsabilité de répondre aux demandes relatives à la protection des données (DPO) via les coordonnées officielles ci-dessus.

3. Cadres juridiques applicables

Selon votre lieu de résidence et votre manière d’interagir avec le site, la présente Politique vise à respecter :

• la loi égyptienne n° 17 de 1983 sur la profession d’avocat, telle que modifiée en dernier lieu le 8 juillet 2020 ;
• la loi égyptienne n° 151 de 2020 relative à la protection des données personnelles, ainsi que ses règlements d’application publiés par le décret n° 816/2025 du ministre des Communications et des Technologies de l’information (en vigueur depuis le 2 novembre 2025, avec une période transitoire de mise en conformité expirant le 1er novembre 2026) ;
• le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) pour les visiteurs et clients de l’Union européenne ;
• le UK GDPR et le Data Protection Act 2018 pour les visiteurs et clients du Royaume-Uni ;
• les règles pour les éditeurs de Google (« Google Publisher Policies ») et la politique de consentement des utilisateurs de l’UE de Google (« EU User Consent Policy ») concernant les publicités diffusées via Google AdSense ;
• tout autre cadre réglementaire applicable dans les pays où le Cabinet fournit ses services (Égypte, Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Allemagne, États-Unis, pays du Golfe, Union européenne), selon la nature de chaque mission.

4. Données que nous collectons

Selon votre interaction avec le site, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identité et de contact : prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (avec indicatif du pays), pays de résidence, adresse de facturation/livraison en cas d’achat.
• Données de consultation juridique : l’objet et la description de votre demande soumise via le formulaire de demande de consultation, ainsi que votre mode de contact préféré (e-mail, téléphone, WhatsApp ou Google Meet).
• Données de compte : nom d’utilisateur, mot de passe (stocké sous forme hachée), historique des commandes, préférences de l’espace client.
• Données d’achat et de paiement : contenu du panier, détails de la commande, moyen de paiement choisi (Visa, Mastercard, PayPal, Google Pay, InstaPay, Vodafone Cash ou paiement à la livraison), et statut/confirmation du paiement. Nous ne stockons pas les données complètes des cartes bancaires sur nos propres serveurs ; celles-ci sont traitées directement par des passerelles de paiement tierces agréées (voir section 13).
• Données de commentaires : toute information saisie dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et la chaîne d’agent utilisateur du navigateur, utilisées pour la détection des spams et la sécurité.
• Données techniques collectées automatiquement : adresse IP, type de navigateur et d’appareil, pages consultées, source de référencement, et cookies décrits à la section 14.
• Données publicitaires : via Google AdSense et tout autre réseau publicitaire, des identifiants publicitaires et des signaux de navigation non directement identifiants peuvent être collectés par Google et ses partenaires publicitaires (voir section 15).

Nous ne demandons ni ne traitons intentionnellement de données sensibles (santé, religion, casier judiciaire) via nos formulaires, sauf dans la mesure où vous les divulguez volontairement en décrivant votre affaire juridique. Le cas échéant, ces informations bénéficient d’un niveau de protection renforcé et ne sont utilisées que pour fournir la consultation demandée.

5. Modes de collecte des données

• Directement auprès de vous : lorsque vous remplissez un formulaire de contact, créez un compte, laissez un commentaire ou effectuez un achat.
• Automatiquement : via des cookies et technologies similaires lors de votre navigation sur le site.
• Auprès de tiers : notamment les prestataires de paiement (confirmation de paiement), Gravatar (vérification d’une photo de profil associée à votre e-mail lors d’un commentaire), ou les outils publicitaires et de mesure (y compris Google).

6. Finalités du traitement

Nous utilisons vos données pour :

1. répondre à vos demandes et demandes de consultation juridique et organiser des rendez-vous ;
2. gérer votre compte et fournir les services de l’espace client ;
3. traiter, exécuter et facturer les achats effectués dans la boutique ;
4. gérer et modérer les commentaires et lutter contre le spam ;
5. assurer la sécurité du site et prévenir la fraude ou les usages abusifs ;
6. respecter nos obligations légales, comptables et fiscales ;
7. améliorer le contenu du site et l’expérience utilisateur grâce à des analyses agrégées ;
8. afficher des publicités pertinentes (personnalisées ou non, selon votre consentement) via Google AdSense et tout autre réseau publicitaire;
9. communiquer avec vous via le canal que vous avez choisi (y compris WhatsApp ou Google Meet, le cas échéant).

7. Base juridique du traitement

Pour les utilisateurs soumis au RGPD ou au UK GDPR, nous nous fondons sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes reconnues par le règlement :

• Exécution d’un contrat : pour traiter les achats et fournir les services juridiques convenus ;
• Consentement : pour les cookies non essentiels, la publicité personnalisée et l’affichage public des commentaires ;
• Obligation légale : pour la conservation des registres comptables et fiscaux ;
• Intérêt légitime : pour la sécurité du site, la prévention de la fraude et l’amélioration du service, dans le respect de vos droits fondamentaux.

Pour les utilisateurs soumis à la loi égyptienne n° 151/2020, le consentement explicite constitue la base juridique par défaut, sous réserve d’exceptions limitées telles que la nécessité d’exécuter une obligation contractuelle dans l’intérêt de la personne concernée, l’exécution d’une procédure légale, ou la protection d’un intérêt vital de la personne concernée.

8. Partage des données avec des tiers

Nous ne vendons vos données personnelles à aucun tiers. Nous pouvons partager des données limitées, selon le principe du besoin d’en connaître, avec :

• nos prestataires d’hébergement et d’infrastructure technique du site ;
• les passerelles et prestataires de paiement électronique (Visa/Mastercard via notre prestataire de paiement, PayPal, Google Pay, InstaPay, Vodafone Cash) ;
• le service Gravatar (Automattic), pour vérifier une photo de profil associée à l’e-mail d’un commentateur — politique de confidentialité de Gravatar ;
• nos prestataires de messagerie électronique et de formulaires de contact ;
• Google, si vous choisissez d’être contacté via Google Meet, ou via les outils publicitaires et de mesure AdSense ;
• Meta/WhatsApp, si vous choisissez d’être contacté via WhatsApp ;
• les autorités judiciaires ou réglementaires, lorsque la loi ou une décision de justice valide l’exige.

9. Sous-traitants et prestataires de services

Le site s’appuie sur des prestataires externes (sous-traitants agissant pour notre compte) pour certaines fonctions techniques, notamment notre hébergeur, Hostinger, dont les serveurs sont situés hors d’Égypte (voir la section 17 — Transferts internationaux de données — pour les implications juridiques détaillées de ce fait). Le site s’appuie également sur d’autres prestataires techniques pour certaines fonctions (comme les formulaires de contact, la gestion des comptes et les outils de mesure, le cas échéant), dont l’identité technique précise n’est pas divulguée ici pour des raisons de sécurité du site, afin d’éviter de faciliter toute tentative d’accès non autorisé. Ces prestataires sont consignés dans un registre interne des sous-traitants tenu par le Cabinet, chacun étant lié par un accord de traitement des données imposant des normes de protection au moins équivalentes à celles de la présente Politique, conformément aux exigences de la loi égyptienne n° 151/2020 et du RGPD concernant la relation avec les sous-traitants.
Remarque importante concernant les canaux de communication officiels (e-mail, WhatsApp Business, Google Meet) : lorsque vous nous contactez via ces canaux et transmettez des documents ou des détails d’affaire, ces données entrent en possession du Cabinet en sa qualité de « responsable du traitement », même si elles ne sont pas stockées sur le serveur du site lui-même. Le Cabinet est donc tenu de sécuriser son compte de messagerie officiel, son compte WhatsApp Business et son compte Google Workspace/Meet selon des normes conformes au droit de la protection des données applicable ; l’absence de stockage de ces données sur le serveur du site ne dispense pas le Cabinet de ses obligations légales en tant que responsable du traitement de ces données.

10. Commentaires sur les articles

Lorsque vous laissez un commentaire sur un article juridique, nous collectons les informations fournies dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et la chaîne d’agent utilisateur du navigateur, afin de détecter les spams et d’assurer la sécurité.
Une version hachée de votre adresse e-mail peut être transmise au service Gravatar afin de vérifier l’existence d’une photo de profil associée ; une fois votre commentaire approuvé, cette photo peut être affichée publiquement à côté de celui-ci. Les commentaires sont activés sur les articles du site.

11. Formulaires de contact et de demande de consultation

Le site propose un formulaire de contact demandant : prénom et nom, e-mail, numéro de téléphone avec indicatif du pays, pays de résidence, objet de la demande, détails de la demande, et le mode de contact préféré (e-mail / téléphone / WhatsApp / Google Meet).
Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande et fournir la consultation sollicitée. Si vous sélectionnez WhatsApp comme mode de contact préféré, votre numéro de téléphone et le contenu de l’échange transiteront par la plateforme WhatsApp, appartenant à Meta, et seront également soumis à la politique de confidentialité de WhatsApp/Meta. De même, si vous sélectionnez Google Meet, le rendez-vous sera planifié à l’aide des outils Google, et les données associées (votre e-mail, l’horaire du rendez-vous) seront soumises à la politique de confidentialité de Google.

12. Comptes, connexion et adhésion

Le site permet de créer un compte et d’accéder à un espace client pour suivre vos commandes et gérer vos données personnelles enregistrées. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos données depuis votre compte à tout moment (à l’exception de votre nom d’utilisateur) ; l’équipe d’administration peut conserver certaines informations pour des raisons légales, opérationnelles ou de sécurité.

13. Boutique en ligne, données d’achat et de paiement

Le site vend des ouvrages juridiques et religieux ainsi que des publications numériques (PDF) via une boutique en ligne (WooCommerce), dans plusieurs devises selon le taux de change officiel et les politiques bancaires des prestataires de services de paiement sous contrat. Lors de la finalisation d’un achat sur la page Checkout, nous collectons les informations de facturation/livraison, les détails de la commande, et le moyen de paiement choisi parmi : Visa, Mastercard, PayPal, Google Pay, InstaPay, Vodafone Cash, ou paiement à la livraison.
Les données de paiement sont traitées par des passerelles de paiement tierces agréées ; notre site ne stocke pas les numéros de carte complets ni les données de paiement sensibles sur ses propres serveurs. Les retours et remboursements sont régis par une politique distincte — voir notre Politique de retour et de remboursement.
Les moyens de paiement locaux (Visa, Mastercard, InstaPay, Vodafone Cash, Google Pay) sont traités via la passerelle de paiement Paymob, tandis que les paiements internationaux sont traités via PayPal. Paymob et PayPal agissent chacun en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données qu’ils traitent à leurs propres fins (vérification d’identité, prévention de la fraude, conformité bancaire) — ils ne sont pas de simples sous-traitants agissant sur instruction du Cabinet. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Paymob et la politique de confidentialité de PayPal pour comprendre comment chacun traite directement vos données financières.
Nous respectons les lois applicables à cet égard, notamment la loi égyptienne n° 151/2020 et le RGPD, en ce qui concerne le choix et la gestion des prestataires de services de paiement.
Cela étant, le rôle effectif de notre site dans le processus de paiement se limite à celui d’une interface de redirection qui vous oriente directement vers l’environnement indépendant et chiffré du prestataire de paiement (Paymob ou PayPal) ; notre site ne collecte ni ne stocke lui-même de données de paiement complètes. Le traitement effectif des données financières, leur sécurisation et la conformité aux normes bancaires (telle que la norme PCI DSS) relèvent entièrement du périmètre technique et réglementaire du prestataire de paiement, en sa qualité d’entité agréée soumise au contrôle des autorités bancaires et financières compétentes. En conséquence, tout incident de sécurité survenant exclusivement au sein des systèmes techniques du prestataire de paiement après votre redirection vers celui-ci, et sans aucune intervention technique de notre site, relève d’une responsabilité solidaire entre le Cabinet et le prestataire de paiement, répartie selon le rôle et le degré de faute effective de chacun dans l’incident, ce prestataire étant le détenteur effectif de ces données et leur responsable direct du traitement. Nous vous recommandons de consulter directement la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Paymob et de PayPal.

14. Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies et technologies similaires aux fins suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : pour faire fonctionner le panier, le paiement et la connexion (les cookies de connexion durent deux jours, les cookies « Se souvenir de moi » durent deux semaines, les cookies d’options d’écran durent un an).
• Cookies fonctionnels : si vous choisissez d’enregistrer votre nom, e-mail et site web dans le formulaire de commentaire (durée d’un an), ou un cookie stockant l’identifiant de l’article en cours d’édition (un jour, sans donnée personnelle).
• Cookies publicitaires/marketing : liés aux publicités diffusées via Google AdSense et tout autre réseau publicitaire — voir la section suivante.

Vous pouvez gérer ou supprimer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Veuillez consulter notre page Politique relative aux cookies (Cookie Policy).

15. Publicité sur le site et réseaux publicitaires numériques

Le site diffuse actuellement des publicités via Google AdSense, et pourra utiliser à l’avenir d’autres réseaux ou plateformes publicitaires numériques. Les principes suivants s’appliquent à toute publicité tierce diffusée sur le site, quelle que soit la plateforme concernée :

• le site respecte les règles pour les éditeurs de chaque réseau publicitaire avec lequel il travaille, y compris les règles pour les éditeurs de Google AdSense, ainsi que toute exigence similaire imposée par d’autres réseaux ;
• les réseaux publicitaires (y compris Google et ses partenaires) utilisent des cookies et technologies similaires pour diffuser des annonces basées sur vos visites de ce site ou d’autres sites, et pour analyser la performance des annonces ;
• vous pouvez refuser la publicité personnalisée via les paramètres des annonces Google ou aboutads.info, ou les outils de désinscription de tout autre réseau publicitaire que nous utilisons ;
• pour les visiteurs de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, nous respectons la politique de consentement des utilisateurs de l’UE de Google et son équivalent pour les autres réseaux, au moyen d’une plateforme de gestion du consentement (CMP) intégrée au cadre IAB TCF, qui bloque les codes publicitaires non essentiels jusqu’à l’obtention de votre consentement explicite ;
• pour les visiteurs d’Égypte, où le consentement explicite est la base juridique par défaut du traitement en vertu de la loi n° 151/2020, le même mécanisme de blocage et de consentement préalable s’applique avant l’activation de tout code de suivi publicitaire ;
• lorsque le site affiche des publicités tierces pour générer des revenus (comme AdSense), le réseau publicitaire est responsable du traitement des données des visiteurs qui reçoivent l’annonce selon ses propres règles ; lorsque le Cabinet exécute ses propres campagnes promotionnelles via une plateforme quelconque (comme Google Ads ou autre), le Cabinet est responsable de l’obtention de votre consentement avant l’activation du code de suivi correspondant, tandis que la plateforme (Google ou autre) demeure responsable de la sécurisation de vos données dès leur réception sur ses serveurs ;
• la simple navigation sur le site ne constitue pas un consentement à une activité publicitaire quelconque ; le consentement est recueilli exclusivement via l’outil CMP actif sur le site.

16. Conservation des données

Nous conservons vos données uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

• Données de compte : pendant toute la durée d’activité de votre compte, supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après une demande de suppression ou de clôture, sauf obligation légale contraire.
• Données de commande et de facturation : conservées pendant 5 ans à compter de la date de la transaction, durée internationalement reconnue pour les registres comptables et de facturation et conforme aux règles de tenue de livres commerciaux, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées, sauf si une durée plus longue est requise par une obligation légale spécifique ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice.
• Commentaires et leurs métadonnées : conservés indéfiniment à des fins de modération et de suivi, sauf demande de suppression.
• Données de demande de consultation : pendant la durée nécessaire pour répondre à la demande, et pour une période supplémentaire raisonnable si la demande se transforme en mission juridique effective (auquel cas la conservation suit les règles applicables aux dossiers juridiques et à la confidentialité professionnelle).

17. Transferts internationaux de données

Le Cabinet fournissant ses services dans plusieurs pays, et certains des prestataires techniques auxquels nous recourons (comme le service d’hébergement du site) étant établis hors de la République arabe d’Égypte, vos données peuvent être traitées ou stockées à l’international dans le cadre normal du fonctionnement du site. Nous nous engageons à cet égard à respecter la loi égyptienne n° 151 de 2020 relative à la protection des données personnelles et ses règlements d’application, et, pour les utilisateurs soumis au RGPD ou au UK GDPR, à recourir aux mécanismes juridiques reconnus pour les transferts internationaux de données, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou les décisions d’adéquation applicables.
Le cas échéant, et en particulier s’agissant de l’utilisation de cookies non essentiels ou de publicités personnalisées liées à ces transferts, nous recueillons votre consentement explicite préalable via la plateforme de gestion du consentement active sur le site, qui vous permet d’accepter ou de refuser librement ces activités avant leur activation.

18. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation illicite, notamment : des connexions chiffrées (HTTPS/SSL), des mises à jour de sécurité périodiques, et un accès aux données restreint au personnel et collaborateurs autorisés.
En cas de violation de sécurité affectant vos données, nous nous engageons à informer l’autorité de contrôle compétente dans les délais légalement requis, et à vous en informer directement chaque fois que la loi l’exige ou que la violation présente un risque élevé pour vos droits.

19. Vos droits sur vos données

Quel que soit le droit applicable à votre situation, vous disposez généralement des droits suivants :

1. Accès : demander une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
2. Rectification : demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète.
3. Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des exceptions légales (obligations de conservation fiscale ou comptable, dossier juridique en cours).
4. Opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection directe, ou pour des motifs tenant à votre situation particulière lorsque nous nous fondons sur l’intérêt légitime.
5. Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans affecter la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
6. Limitation : demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
7. Portabilité des données : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en demander le transfert à un autre responsable, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.
8. Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (voir sections 21 et 22).

Précision complémentaire : le droit à l’effacement s’applique à toutes les catégories d’utilisateurs du site

Pour renforcer le droit à l’effacement décrit au point 3 ci-dessus, le droit de demander la suppression de données personnelles est ouvert à toute personne interagissant avec le site, quelle que soit sa qualité, que vous soyez :

• un visiteur occasionnel ayant rempli le formulaire de contact ou demandé une consultation sans créer de compte ;
• un commentateur ayant laissé un commentaire sur un article ;
• un membre inscrit disposant d’un compte ou d’un espace client actif ;
• un client ayant effectué un achat via la boutique en ligne.

Dans tous les cas, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles de deux manières :

1. En libre-service : si vous disposez d’un compte inscrit, vous pouvez supprimer votre compte et ses données directement depuis votre espace client (Mon compte), ou demander la suppression d’un commentaire précis en contactant l’éditeur du site.
2. Par demande directe : en écrivant à contact@hossamadellaw.com, en précisant que vous demandez la suppression de l’intégralité de vos données personnelles, et en indiquant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé lors de votre interaction avec le site, afin de vérifier votre identité.

Nous supprimerons ou anonymiserons vos données dans le délai légal applicable à compter de la vérification de votre identité, à l’exception de toute donnée que nous sommes tenus de conserver en vertu d’une obligation légale (comme les registres de factures fiscales) ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice existant (comme un dossier ou une mission en cours). Dans ce cas, nous vous indiquerons explicitement quelles données n’ont pas été supprimées et le motif juridique précis de cette conservation, plutôt que d’opposer un refus général non motivé.

20. Comment exercer vos droits et introduire une réclamation

Pour exercer l’un des droits ci-dessus, veuillez nous contacter à contact@hossamadellaw.com en précisant la nature de votre demande. Nous pourrons vous demander de vérifier votre identité avant de traiter la demande, afin de protéger vos données contre tout usage abusif, et nous répondrons dans le délai légal applicable (généralement dans un délai d’un mois en vertu du RGPD, prolongeable dans les cas complexes, ou dans le délai fixé par les règlements d’application de la loi égyptienne n° 151/2020).

21. Mention spéciale pour les utilisateurs de l’Union européenne

Le Cabinet pouvant proposer ses services à des clients au sein de l’Union européenne, notre traitement des données des visiteurs et clients de l’UE peut relever du champ d’application territorial extraterritorial du RGPD, dans la mesure où le site peut proposer des services à des personnes situées dans l’Union.
Le Cabinet travaille, le cas échéant, avec des avocats, conseillers ou partenaires collaborateurs au sein de l’Union européenne pour accompagner ses clients qui s’y trouvent. Chacune de ces relations est régie par une convention ou un contrat juridique distinct encadrant l’étendue de la coopération, la confidentialité et la protection des données, conformément aux lois régissant cette convention ou ce contrat.
Les utilisateurs de l’UE disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de leur pays de résidence ou de leur lieu de travail habituel. En cas de problème ou de manquement constitutif d’une infraction au regard de la loi, et n’ayant pas trouvé de solution par voie d’accord ou de règlement via les canaux officiels du Cabinet ou de ses partenaires, vous avez le droit de saisir les autorités judiciaires ou de contrôle compétentes afin de déposer un signalement ou une réclamation officielle.

22. Mention spéciale pour les utilisateurs du Royaume-Uni

Le traitement des données des visiteurs du Royaume-Uni est soumis au UK GDPR et au Data Protection Act 2018. Les utilisateurs du Royaume-Uni disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’ICO (ico.org.uk). En cas de problème ou de manquement constitutif d’une infraction au regard de la loi, et n’ayant pas trouvé de solution par voie d’accord ou de règlement via les canaux officiels du Cabinet ou de ses partenaires, vous avez le droit de saisir les autorités judiciaires ou de contrôle compétentes au Royaume-Uni, y compris déposer un signalement auprès des autorités concernées en plus d’une réclamation auprès de l’ICO.

Section 22 bis : Mention spéciale pour les utilisateurs des États-Unis

Si vous interagissez avec le site depuis les États-Unis, nous confirmons ce qui suit :

• Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les « partageons » pas contre rémunération avec un tiers à des fins commerciales.
• Selon votre juridiction (comme le California Consumer Privacy Act/CPRA, ou des lois similaires dans d’autres États tels que la Virginie ou le Colorado), vous disposez du droit de connaître les données collectées à votre sujet, d’en demander la suppression ou la correction, et de vous opposer à toute « vente ou partage » de vos données, sans discrimination ni traitement défavorable du fait de l’exercice de ces droits.
• L’application de ces lois spécifiques à l’activité du Cabinet dépend de l’ampleur et de la nature de son traitement de données (seuils de revenus/volume de données fixés par chaque loi) ; nous respectons ces principes comme socle minimal de transparence, que ces seuils soient atteints ou non.
• Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à contact@hossamadellaw.com.

23. Confidentialité des mineurs

Ce site ne s’adresse pas aux enfants, et nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes n’ayant pas atteint la majorité légale sans le consentement parental lorsque la loi l’exige (y compris les conditions spécifiques applicables aux enfants de moins de 15 ans et entre 15 et 18 ans en vertu des règlements d’application de la loi égyptienne n° 151/2020). Si nous constatons avoir collecté les données d’un mineur sans le consentement requis, nous prendrons des mesures immédiates pour les supprimer.

24. Liens externes et réseaux sociaux

Le site peut inclure du contenu intégré provenant d’autres sites (comme des vidéos YouTube), ainsi que des liens vers les pages du Cabinet sur Facebook, Instagram, LinkedIn, X (Twitter) et YouTube. Ces plateformes sont régies par leurs propres politiques de confidentialité, et le Cabinet n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces tiers. Tout témoignage ou avis client publié sur le site l’est avec le consentement de son auteur.

25. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour périodiquement cette Politique afin de refléter les évolutions juridiques, techniques ou opérationnelles (telles que l’activation de réseaux publicitaires supplémentaires). La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page sera actualisée en conséquence, et nous vous encourageons à la consulter régulièrement. Les modifications substantielles seront clairement annoncées sur le site ou par e-mail lorsque la loi l’exige.

26. Langue de référence et droit applicable

Langue de référence : les versions arabe et anglaise de la présente Politique sont les versions officielles et font conjointement foi en tant que document bilingue. Les versions française et allemande sont fournies à titre de traduction de courtoisie pour la commodité des clients francophones et germanophones. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, les versions arabe et anglaise prévalent.
Droit applicable et juridiction : la présente Politique et tout litige en découlant sont régis à titre principal par le droit égyptien, sans préjudice de toute disposition impérative en vigueur au bénéfice des utilisateurs résidant dans d’autres juridictions (telles que des règles impératives de protection des consommateurs ou des données dans l’UE ou au Royaume-Uni) auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement. Les tribunaux égyptiens compétents connaîtront de tout litige, sauf lorsque le droit applicable dans une autre juridiction confère une compétence exclusive à ses propres tribunaux à l’égard des utilisateurs qui y résident.

Pour toute question relative à la présente Politique :
Hossam Adel Law Firm — contact@hossamadellaw.com — +201080060717