Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site hossamadellaw.com (dans toutes ses versions linguistiques — arabe, anglais, français et allemand), y compris la consultation des articles juridiques, l’utilisation des formulaires de contact et de demande de consultation, la création d’un compte et l’achat depuis la boutique en ligne. En accédant au site ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions ; si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
Ces conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique de retour et de remboursement du site.

2. Entité exploitant le site

Ce site est exploité par Hossam Adel Law Firm, inscrit au Barreau égyptien et autorisé à exercer la profession d’avocat en République arabe d’Égypte au nom de Hossam Adel, en vertu de la loi égyptienne sur la profession d’avocat n° 17 de 1983 (telle que modifiée en dernier lieu le 8 juillet 2020).
Contact : contact@hossamadellaw.com — +201080060717 — Mansourah, République arabe d’Égypte.

3. Étendue des services proposés via le site

Le site propose :

1. du contenu et des articles juridiques à caractère informatif général ;
2. un formulaire de contact permettant de solliciter une consultation juridique initiale ;
3. une boutique en ligne vendant des ouvrages juridiques et religieux et des publications numériques (PDF) ;
4. un compte personnel (espace client) permettant de suivre les commandes et de gérer les données.

Le Cabinet peut fournir ses services juridiques effectifs (consultations et missions) à des clients en Égypte et à l’étranger, selon la nature de chaque affaire, et dans le cadre juridique et professionnel régissant l’exercice de la profession d’avocat.

4. Nature du contenu juridique et absence de relation avocat-client

Le contenu publié sur le site (articles, foires aux questions et matériels similaires) est un contenu informatif général uniquement ; il ne constitue pas un avis juridique formel et ne saurait se substituer à un conseil juridique spécialisé adapté à votre situation individuelle.
Aucune relation avocat-client ne naît du simple fait de :

• consulter le site ou lire un article ;
• laisser un commentaire sur un article ;
• soumettre une demande ou une demande de consultation via le formulaire de contact ;
• communiquer par e-mail, téléphone, WhatsApp ou Google Meet avant la signature d’un accord formel.

Une relation avocat-client, et l’obligation absolue de confidentialité professionnelle qui en découle, ne naît qu’en vertu d’une lettre de mission (Engagement Letter) expresse et signée entre le Cabinet et le client, précisant l’étendue de la mission, les honoraires et les obligations réciproques.

5. Comptes et inscription

Le site permet de créer un compte personnel pour accéder à l’espace client et suivre les commandes. Vous êtes responsable de :

• la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription ;
• toute activité effectuée via votre compte.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte utilisé en violation des présentes conditions ou de la loi applicable.

6. Boutique en ligne et conditions d’achat

Le site vend des ouvrages juridiques et religieux ainsi que des publications numériques (PDF) dans plusieurs devises selon le taux de change officiel et les politiques bancaires des prestataires de services de paiement sous contrat. Les paiements sont traités via Paymob (pour les paiements locaux) et PayPal (pour les paiements internationaux), ainsi qu’une option de paiement à la livraison lorsqu’elle est disponible. La finalisation d’un achat constitue votre confirmation de l’exactitude des détails de la commande et votre acceptation du prix affiché au moment de l’achat.
La responsabilité de tout incident de sécurité affectant les passerelles de paiement elles-mêmes, après votre redirection vers celles-ci, est solidaire entre le Cabinet et le prestataire de paiement, répartie selon le rôle et le degré de faute effective de chacun, comme précisé dans la Politique de confidentialité.
Les retours, échanges et annulations de commandes sont régis par la Politique de retour et de remboursement publiée sur le site.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au contenu du site (textes, articles, logo, design et supports numériques vendus dans la boutique) appartiennent au Cabinet ou lui sont licitement concédés. Ce contenu ne peut être copié, republié ou exploité commercialement sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet, sauf pour un usage personnel non commercial ou une citation limitée avec mention de la source.

8. Utilisation acceptable du site

Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas :

• utiliser le site à des fins illicites ou en violation des présentes conditions ;
• tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données du site ;
• publier des commentaires abusifs, diffamatoires ou constitutifs de spam ;
• utiliser des outils automatisés (bots/scraping) pour extraire le contenu du site sans autorisation.

Le Cabinet se réserve le droit de retirer tout contenu contrevenant aux présentes conditions sans préavis, comme précisé dans la section suivante relative aux commentaires.

9. Commentaires sur les articles

Les commentaires sont activés sur les articles du site. Le Cabinet se réserve le droit d’examiner, de modifier ou de supprimer tout commentaire, et de refuser la publication de tout commentaire contrevenant aux présentes conditions ou contenant un contenu abusif ou illicite, sans avoir à en justifier les motifs.

10. Publicité sur le site

Le site diffuse des publicités via Google AdSense et peut utiliser d’autres réseaux publicitaires numériques. L’affichage d’une publicité sur le site ne constitue pas une recommandation ou une approbation du Cabinet à l’égard du produit ou service annoncé, et le Cabinet décline toute responsabilité quant au contenu des publicités tierces. Pour plus de détails sur la diffusion des publicités et le traitement des données associées, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

11. Liens externes

Le site peut inclure des liens vers des sites ou plateformes externes (comme les réseaux sociaux ou des vidéos intégrées). Le Cabinet décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites ou à leurs pratiques de confidentialité.

12. Limitation de responsabilité

Le contenu du site est fourni « en l’état ». Le Cabinet déploie des efforts raisonnables pour en assurer l’exactitude et l’actualisation, sans garantir qu’il soit entièrement exempt d’erreurs ou ininterrompu. Nous respectons les lois applicables concernant tout dommage pouvant résulter de l’utilisation du site, y compris la loi égyptienne n° 151/2020 relative à la protection des données personnelles et la loi régissant la profession d’avocat, sans que cela ne s’étende à une responsabilité pour des décisions prises sur la seule base d’un contenu informatif général en l’absence d’un avis juridique formel.

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour périodiquement ces conditions afin de refléter des évolutions juridiques ou opérationnelles. La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page sera actualisée en conséquence, et la poursuite de votre utilisation du site après la publication d’une modification vaut acceptation de celle-ci.

14. Langue de référence et droit applicable

Langue de référence : les versions arabe et anglaise des présentes conditions sont les versions officielles et font conjointement foi en tant que document bilingue. Les versions française et allemande sont fournies à titre de traduction de courtoisie. En cas de divergence d’interprétation, les versions arabe et anglaise prévalent.
Droit applicable et juridiction : les présentes conditions et tout litige en découlant sont régis à titre principal par le droit égyptien, sans préjudice de toute disposition impérative en vigueur au bénéfice des utilisateurs résidant dans d’autres juridictions à laquelle il ne peut être dérogé contractuellement. Les tribunaux égyptiens compétents connaîtront de tout litige, sauf lorsque le droit applicable dans une autre juridiction confère une compétence exclusive à ses propres tribunaux à l’égard des utilisateurs qui y résident.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez contacter :

Hossam Adel Law Firm — contact@hossamadellaw.com — +201080060717